J.O. 240 du 14 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

NOR : MCCX0508794S


Le directeur du développement des médias,

Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2005.


P. Raude